Prêt action logement
Qui peut en bénéficier
Les salariés du secteur privé (non agricole) des entreprises de 10 salariés et plus, sous conditions de ressources, peuvent bénéficier du prêt action logement. Ce prêt est également connu sous le nom de prêt 1% logement ou encore prêt 1% patronal.
Ce dispositif concerne près de 220 000 entreprises qui contribuent toutes à Action Logement à hauteur de 0,45% de leur masse salariale. En France, on compte plus de 13 millions de salariés éligibles à ce prêt. Le prêt patronal est cumulable avec tous prêts.
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Le Prêt Action Logement est l'ancien prêt 1% logement. Calculez le montant auquel vous avez droit.
Calculatrices
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Pour quels types de biens
Le prêt action logement peut permettre de financer :
• Un logement neuf respectant la réglementation thermique « RT 2012 »
• Un logement ancien dont le diagnostic de performance énergétique affiche une étique de A à D inclus, non suivi de travaux.
Il permet également de financer les objets suivants :
• Le rachat de part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce
• Le rachat de l’intégralité des parts d’autres indivisaires, en cas d’indivision d’un bien
• L’acquisition en viager si le bien est la résidence principale de l’acquéreur.
• L’acquisition de parts de sociétés en vue de l’attribution d’immeubles aux associés (sociétés d’attribution).
• L’acquisition de parts de sociétés coopératives de construction.
Plafonds de ressources
Le tableau ci-dessous reprend les plafonds de ressources applicables au prêt action logement. Les plafond s’établissent en fonction de la zone où se situe le bien et le nombre de personnes devant occuper le logement :
Montant du prêt
Jusqu’à 30 % du coût total de l’opération, dans la limite de :
Majorations :
Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à 10 000 € pour les salariés :
• En mobilité professionnelle
• Acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété,
• Acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM,
• Locataires du parc HLM en zones A, A bis et B1, accédant à la propriété
• Jeunes de moins de 30 ans
• Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Taux
Taux d’intérêt nominal annuel : 1 % maximum.
Durée
Maximum de 20 ans.
Modalités
La demande de prêt devra être faite auprès de la DRH de l’entreprise, et doit être validée par l’employeur. Ce dernier peut exiger un minimum d’ancienneté, cibler certains publics… il n’est donc pas obligé d’accorder le prêt au salarié même s’il réunit les conditions légales d’attribution.
Pour les petites structures, la demande doit être formulée auprès de l’organisme collecteur compétent. Le lien suivant permet de connaître les coordonnées du centre le plus proche de votre domicile (http://www.actionlogement.fr/annuaire-cil). Ce prêt étant contingenté, il sera délivré par « Action logement » dans la limite des fonds disponibles.
Le prêt Action logement n’étant pas lié au contrat de travail, il n’a pas à être remboursé par anticipation si le salarié quitte l’entreprise. Le versement des fonds se fait au plus tard 3 mois après l’acquisition.
Préparez votre projet
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Soyez bien entouré
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Comment procéder
Nous discutons ensemble de votre projet
Afin de nous présenter à vous et de bien cerner votre projet, votre profil et vos objectifs, rien ne vaut une discussion avec l’un de nos conseillers.
Nous étudions votre dossier
Sous 48h, nous vous faisons un premier retour avec une étude de faisabilité. A ce stade nous déterminerons ensemble la meilleure stratégie pour approcher nos partenaires bancaires et obtenir les meilleures conditions pour la réalisation de votre projet.
Vous recevez nos propositions
Une fois les caractéristiques du financement établies (montant, apport, durée…) nous serons en mesure de vous indiquer les conditions négociées auprès de nos partenaires, en fonction de votre cas précis, et de vous faire une proposition de financement.